Cession de fonds de commerce à Biarritz
Découvrez les responsabilités du vendeur après une cession de fonds de commerce à Biarritz grâce aux conseils de maître Hiquet Carine !
Les responsabilités du vendeur après une cession de fonds de commerce à Biarritz
La cession de fonds de commerce à Biarritz entraîne des obligations pour le vendeur, même après la signature de l'acte de cession. Ce cédant doit respecter une clause de non-concurrence, qui lui interdit d'exercer une activité similaire à celle du fonds de commerce cédé, dans un périmètre et une durée définis par le contrat. Il doit également garantir le cessionnaire contre les vices cachés du fonds de commerce, tels que les défauts qui rendent le fonds impropre à son usage ou qui diminuent sa valeur.
En cas de litige, le vendeur peut être tenu de rembourser tout ou partie du prix de cession, voire de reprendre le fonds de commerce. Pour éviter ces risques, il est recommandé de faire appel à maître Hiquet Carine, avocate en droit de commerce, pour vous conseiller et vous assister dans toutes les étapes de la cession de fonds de commerce à Biarritz.
Les lois et régulations relatives à la cession de fonds de commerce à Biarritz
La cession de fonds de commerce à Biarritz est soumise à des lois et des régulations qui peuvent varier selon les régions. Par exemple, en Nouvelle-Aquitaine, il existe des spécificités liées à la présence de langues régionales, telles que le basque ou l'occitan, qui peuvent influencer la rédaction des contrats ou la publicité de la cession. Il existe également des différences dans les taux de droits d'enregistrement, qui sont fixés par les conseils régionaux et départementaux. Pour vous aider à connaître et à respecter les règles applicables à la cession de fonds de commerce à Biarritz, vous pouvez compter sur Hiquet Carine, avocate spécialisée en droit de commerce, qui vous offre un service de qualité et une connaissance approfondie du marché local.
